Julie PAYEN – Assistante administrative et digitale

Mise à jour le 05 mars 2026

1 – Indentification du prestataire

Nom commercial : Julie PAYEN

Statut : micro-entrepreneur

SIRET : [à compléter] / en attente de création

Adresse : 585 rue du 14 juillet 1789 – 71240 NANTON

Email : contact@juliepayen.fr

Téléphone : 06 07 58 29 61

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts

2 – Objet :

Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) régissent les prestations suivantes :

• Assistance administrative
• Création et refont de site internet
• Rédaction et créations de contenus digitaux
• Gestion et animation de réseaux sociaux
• Prestations ponctuelles ou sous forme d’abonnement
• Formations informatiques destinées aux particuliers
• Prestations réalisées à distance ou sur site.

3 – Champ d’application

Les présente CGV s’appliquent aux clients professionnels et particuliers.

Toute signature de devis avec la mention « Bon pour accord » vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.

Ces CGV sont mises à dispositions du client au moment de la signature du devis et sont disponibles à tout moment sur le site internet www.juliepayen.fr (en bas de page).

4- Formation du contrat

Toute demande de prestation doit faire l’objet sur un devis personnalisé, validé par le client par signature ou acceptation écrite « Bon pour accord » envoyée par email.

Aucune prestation ne débute sans validation du devis.

5- Tarifs et modalité de paiement

Les prix sont exprimés en euros. Le prestataire bénéficie de la franchie en base de TVA conformément à l’article 293 B de Code Général des Impôts.

Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis signé.

Les prestations sont facturées à l’heure ou au forfait, selon les besoins du client (voir devis).

Le paiement est exigible selon les conditions stipulées sur le devis signé (acompte à la signature du devis, solde payable à 30 jours à compte de la date de la facturation).

Le règlement s’effectue par virement bancaire.

Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de non-paiement.

6 – Retard de paiement

Conformément à l’article L 441-10 du Code du Commerce, l’application de pénalité de retard au taux légal majoré pour tout manquement de paiement, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Aucun transfert de droits d’intervient avant le paiement intégral.

7 -Temps de travail

7.1 – Délais de réalisation

Les délais de livraison sont définis d’un commun accord lors de la commande : les ajustements nécessaires sont vus en amont et formalisés sur le devis.

7.2 – Jours et horaires de disponibilité

Les prestations sont réalisées aux jours et horaires suivants : les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

En dehors de ses horaires, aucune intervention ni obligation de réponse ne pourra être exigée.

Ces disponibilités s’entendent hors période de congé ou d’indisponibilités, lesquelles seront communiquées au client préalablement, dans un délai de deux semaines, sauf cas de force majeur.

8 – Obligations du client

Le client s’engage à fournir les informations exactes, détenir les droits sur les contenus transmis et valider les livrables dans les délais. Le client garantit le prestataire contre toute action liée aux contenus fournis.

Le client doit régler les factures dans les délais convenus. Le client doit collaborer de manière active au bon déroulement des prestations.

9 – Obligations du prestataire

L’assistante s’engage à :

• Fournir les prestations avec diligence et confidentialité
• Respecter les législations en vigueur
• Communiquer sur l’évolution de la mission

La responsabilité de l’assistante est limitée à la valeur de la prestation réalisée.

Elle ne peut être tenue pour responsable :

• des dommages indirects et/ou de la pertes de données ou erreurs causées par des informations incomplètes fournies par le client
• des conséquences liés à des dysfonctionnement de services ou logiciels tiers.

10– Délais et validation

Les délais sont indicatifs, toute demande de modification doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours après livraison. Passé ce délai, la prestation est réputée validée.

11– Révision et volume de prestations.

Le nombre de :

• Publications
• Mises à jour
• Intervention mensuelle

Est défini dans le devis ou contrat.

Toute demande excédent le volume prévu fera l’objet d’une facturation complémentaire ou d’un avenant.

Les prestations non utilisées sur un mois ne sont pas reportables sauf mention contraire explicite et écrite.

12 – Contrat à durée déterminée

Lorsqu’un contrat est conclu pour une durée déterminée :

• Il prend fin automatiquement à son échéance
• Il ne peut être résiliée avant son terme sauf accord écrit de manière anticipée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de quinze (15) jours calendaires ou faute grave
• En cas de résiliation anticipée par le client, les prestations déjà réalisée en totalité à la date de prise d’effet de la résiliation seront dues. Les prestations réalisées en partie seront facturées au prorata du travail effectivement accompli.
•  

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, l’autre Partie pourra, dans un premier temps, lui adresser un rappel par écrit afin de lui permettre de régulariser la situation.

A défaut de régularisation dans un délai de sept (7) jours calendaires, une mise en demeure pourra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si celle-ci resta sans effet pendant un délai de quinze (15) jours calendaires à compte de sa réception, la Partie pourra résilier de plein droit la mission en cours par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

13 – Abonnement à durée indéterminé

Les Abonnements sont reconduits tacitement. Résiliation possible avec préavis de trente (30) jours, notifié en recommandé avec avis de réception. Le délai de préavis court à la date de la première présentation du courrier recommandé.

Les prestations réalisées jusqu’à la date de fin effective du contrat seront dues et facturées au prorata temporis. Aucun dédommagement ne sera exigible, sauf cas de préjudice avéré et démontré.

Les données, documents et outils appartenant au client devront être restitués à la date de fin du contrat suivant la date effective de résiliation.

14 – Propriété intellectuelle – Cession des droits

Conformément au Code de la propriété intellectuelle

Les droits patrimoniaux sont cédés au client après paiement intégral : Droit de reproduction – droits de représentation – droit d’adaptation. Pour tous support, sans limitations territoriale, pour la durée légale de protection.

Le prestataire conserve son droit moral et le droit d’utiliser les réalisations à titre de référence (portfolio).

15– Clause spécifique : création de site

Sauf contrat de maintenance distinct, le prestataire n’est pas responsable des mises à jour ultérieures. Le client est responsable de l’hébergement. Le client est responsable du contenu publié. Le prestataire n’est pas responsable des failles liées à des exécutions tierces.

16 – Formations informatiques (particuliers)

Les formations peuvent être dispensées : à distance, à domicilie ou sur site. Le contenue et la durée sont précisés dans le devis. L’annulation moins de 48h avant entrainera une facturation de la prestation complète (sauf cas de force majeur prouvée). Le prestataire est tenu à une obligation de moyens.

17 – Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement général sur la protection des données :

Rôle des parties :

Le client est responsable de traitement.

Le prestataire agit comme sous-traitant lorsqu’il traite des données pour le compte du client.

Engagement du prestataire :

• Traitement uniquement sur instruction
• Confidentialité
• Sécurisation des données
• Suppression ou restitution en fin de mission.

Données du client

Les données collectées pour la gestion administrative sont conservées pendant la durée légale applicable.

Le client dispose d’un droit d’accès, rectification, suppression et opposition.

18 – Responsabilité

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant total payé par le client. Aucun dommage indirect (perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation) ne pourra être réclamé.

19 – Force majeur

Aucune responsabilité en cas d’évènement imprévisible et indépendant de volonté des parties.

20 – Litiges

En cas de litiges relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité de la présente mission ou du présent contrat, les Parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

Pour les professionnels :  à défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable d’un mois, le différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux situés dans le ressort du siège du Prestataire, à savoir les tribunaux de Chalon-sur-Saône, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel garantie.

Pour les particuliers : possibilité de recours à un médiateur de la consommation [à compléter avec les coordonnées]

Pour tout complément, contacter :

Julie PAYEN – contact@juliepayen.fr – 06 07 58 29 61